CarAmigo et la fiscalité [La taxation des revenus de CarAmigo]

CarAmigo a conclu un accord avec l’administration des contributions directes au travers d’une décision fiscale anticipée, également appelée « ruling ». Ce ruling préserve les utilisateurs de CarAmigo de toute insécurité juridique et leur confère l’assurance qu’ils ne seront pas inquiétés par le fisc lors de l’utilisation de la plateforme.

Critères à respecter
Concrètement, le produit de l’autopartage est considéré comme un revenu mobilier taxable à 27% moyennant le respect de trois critères : la limi...
Mar, 1 Mars, 2016 at 10:18 AM
Personnes visées
L’accord ne s’applique qu’aux particuliers, c’est-à-dire qu’il ne concerne pas les personnes disposant d’un véhicule de société ni les indépendants affectan...
Mar, 1 Mars, 2016 at 8:46 AM
Quel montant indiquer dans votre déclaration fiscale ?
L'accord avec le fisc implique que les propriétaires-utilisateurs devront indiquer dans leur déclaration fiscale annuelle le revenu tiré de l’utilisatio...
Mar, 1 Mars, 2016 at 8:47 AM
Où déclarer ?
La déclaration se fait au travers de la case « Revenus nets de la location, de l’affermage, de l’usage ou de la concession de biens mobiliers » portant le c...
Mar, 1 Mars, 2016 at 8:49 AM
Quel montant déclarer ?
Comme l’intitulé de cette case l’indique, le revenu déclaré doit être le montant net.
Mar, 1 Mars, 2016 at 9:03 AM
Comment calculer le montant net ?
Cet accord précise en outre que les utilisateurs de CarAmigo peuvent déduire 15% de ces revenus comme frais forfaitaires ou appliquer les frais réels qu’ils...
Mar, 1 Mars, 2016 at 9:04 AM
La perception des revenus de CarAmigo a t’elle une influence sur le taux applicable à mes autres revenus ?
En Belgique, la loi fiscale ne prévoit pas le cumul entre les revenus mobiliers et les revenus professionnels pour la détermination du taux d’imposition. Le...
Mar, 1 Mars, 2016 at 9:07 AM
Que se passe t’il lorsque je suis au chômage ?
Les personnes qui utilisent CarAmigo pour se procurer des revenus complémentaires et qui reçoivent des allocations de chômage ne seront en principe pas inqu...
Mar, 1 Mars, 2016 at 9:08 AM
Que se passe-t-il en cas de dépassement de ces critères ou si je ne suis pas un particulier ?
Le statut fiscal des personnes dépassant ces critères ou des indépendants n’est pas scellé, mais tout porte à croire qu’une tolérance devrait continuer à s’...
Mar, 1 Mars, 2016 at 9:10 AM