Le statut fiscal des personnes dépassant ces critères ou des indépendants n’est pas scellé, mais tout porte à croire qu’une tolérance devrait continuer à s’appliquer aux personnes qui utilisent CarAmigo dans les limites du raisonnable et n’en font pas une réelle activité professionnelle.


En effet, le ruling définit des critères précis à respecter en deçà desquels vous ne serez jamais inquiétés par le fisc, il s’agit d’une position administrative qui lie l’administration fiscale.


Ce n’est pas pour autant le contenu de la loi qui ne prévoit aucun critère pour déterminer le seuil à partir duquel les revenus seront taxés comme des revenus professionnels ou des revenus divers.


Il est donc vraisemblable que les particuliers qui font une utilisation raisonnable du système, mais qui auront dépassé l’un de ces critères ne seront pas inquiétés. 


Les personnes souhaitant dépasser de manière importante ces critères sont néanmoins invitées à se renseigner auprès d’experts ou de leurs contrôles locaux pour définir le régime fiscal qui leur sera applicable.